Compétence exclusive en matière sociétaire et conception française du siège social

La compétence exclusive édictée à l’article 24, 2°, du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 s’applique aux sociétés dépourvues de personnalité juridique. En l’absence de siège statutaire, le siège réel, entendu comme le lieu de la direction effective de la société dépourvue de la personn...

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Κύριος συγγραφέας: d’Avout, Louis
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2026
Θέματα:
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