Compétence exclusive en matière sociétaire et conception française du siège social
La compétence exclusive édictée à l’article 24, 2°, du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 s’applique aux sociétés dépourvues de personnalité juridique. En l’absence de siège statutaire, le siège réel, entendu comme le lieu de la direction effective de la société dépourvue de la personn...
Αποθηκεύτηκε σε:
| Κύριος συγγραφέας: | d’Avout, Louis |
|---|---|
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2026
|
| Θέματα: | |
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Παρόμοια τεκμήρια
-
Fictivité de société et compétence exclusive du juge du siège social
(Article ou chapitre numérique)
d’Avout, Louis
, 2016 -
De la compétence exclusive en matière sociétaire
(Article ou chapitre numérique)
Bureau, Dominique
, 2018 -
Précisions autour du règlement Bruxelles I bis : domaine de la compétence exclusive en matière de validité des inscriptions sur les registres publics (article 24, § 3) et modalités de la signification du certificat prévu par le texte (article 53)
(Article ou chapitre numérique)
Cuniberti, Gilles
, 2023 -
Conséquences du transfert de siège social en droit européen des procédures d’insolvabilité
(Article ou chapitre numérique)
d’Avout, Louis
, 2016 -
L’identification du juge compétent en matière de contrat de prestation de services sur le fondement de l’article 7-1-b) du règlement Bruxelles I bis
(Article ou chapitre numérique)
Lenglart, Elie
, 2023