Conséquences du transfert de siège social en droit européen des procédures d’insolvabilité

L’article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que, dans la circonstance où le siège statutaire d’une société a été transféré d’un État membre vers un autre État membre, la juridiction, saisie ult...

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Hovedforfatter: d’Avout, Louis
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2016
Fag:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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