La saisie-attribution entre la lex concursus et la loi de la saisie

Aux termes de l’article 4, § 2, m) du règlement n° 1346/2000, la loi slovaque, applicable à la procédure d’insolvabilité, doit être consultée pour déterminer si l’ouverture d’une telle procédure peut remettre en cause une saisie-attribution pratiquée antérieurement en France, sauf à établir, confo...

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Auteur principal: Bureau, Dominique
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2016
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