La saisie-attribution entre la lex concursus et la loi de la saisie

Aux termes de l’article 4, § 2, m) du règlement n° 1346/2000, la loi slovaque, applicable à la procédure d’insolvabilité, doit être consultée pour déterminer si l’ouverture d’une telle procédure peut remettre en cause une saisie-attribution pratiquée antérieurement en France, sauf à établir, confo...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Bureau, Dominique
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2016
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Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Descrição
Resumo:Aux termes de l’article 4, § 2, m) du règlement n° 1346/2000, la loi slovaque, applicable à la procédure d’insolvabilité, doit être consultée pour déterminer si l’ouverture d’une telle procédure peut remettre en cause une saisie-attribution pratiquée antérieurement en France, sauf à établir, conformément à l’article 13 du même règlement, que la loi française, applicable au lieu de saisie, et en particulier l’article L. 632-2, alinéa 2 du Code de commerce, ne permettait, en l’espèce, par aucun moyen, d’attaquer cet acte (1).