De la compétence exclusive en matière d’action révocatoire

L’article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens qu’est une compétence exclusive celle des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, pour sta...

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Hovedforfatter: Bureau, Dominique
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2019
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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