De la compétence exclusive en matière sociétaire

L’article 22, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un recours, tel que celui en cause au principal, ayant pour...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Bureau, Dominique
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2018
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