Sort des droits réels dans une procédure d’insolvabilité et prescription d’une créance hypothécaire

En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il ne pèse pas d’obligation sur la juridiction américaine saisie d’une demande de retour de l’enfant illicitement déplacé d’examiner toutes les mesures de protection possibles lorsqu’elle envisage de refuser le retour sur le fondement d...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Bureau, Dominique
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2023
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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