Les motifs de refus de reconnaissance du règlement Bruxelles 1 ne sont pas opposables à une décision relevant du règlement Insolvabilité

Le règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d’ouverture de la faillite du règlement CE n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus (1).

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Päätekijä: Rass-Masson, Lukas
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2017
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