Le principe de concentration des moyens à l’épreuve de la circulation internationale des décisions

Aucun autre moyen que ceux prévus par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ne pouvant être soulevé devant la cour d’appel saisie d’un recours en révocation de la déclaration du caractère exécutoire en France d’une décision croate, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déd...

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Autore principale: Guillard, Charlotte
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2024
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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