Les droits fondamentaux, l’exception d’ordre public et la prohibition de la révision au fond dans le système de Bruxelles I. Décisions

L’article 34, point 1 et l’article 45 du règlement Bruxelles I, lus conjointement avec l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que l’exécution d’un jugement condamnant une société éditrice d’un journal et l’un de ses journalistes a...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Farnoux, Étienne
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2025
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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