Le principe de concentration des moyens à l’épreuve de la circulation internationale des décisions

Aucun autre moyen que ceux prévus par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ne pouvant être soulevé devant la cour d’appel saisie d’un recours en révocation de la déclaration du caractère exécutoire en France d’une décision croate, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déd...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Guillard, Charlotte
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2024
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الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM
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الملخص:Aucun autre moyen que ceux prévus par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ne pouvant être soulevé devant la cour d’appel saisie d’un recours en révocation de la déclaration du caractère exécutoire en France d’une décision croate, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que l’introduction par la partie souhaitant obtenir l’exécution de la décision en France, d’une nouvelle action en exequatur fondée sur le droit commun, ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée.