L’exequatur prononcé sur demande reconventionnelle et ses répercussions possibles en droit français

L’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n’a pas été constituée en première instance. N’es...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: d’Avout, Louis
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2019
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