Le juge de l’exequatur et la clause d’élection de for

Ayant relevé que les conditions générales de vente de la société stipulaient une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le président du tribunal en a exactement déduit que le juge burkinabé, saisi au mépris d’une telle clause, était dépourvu de compétence indirecte au regard de l...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Sindres, David
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2019
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