Le contrôle de la compétence indirecte du juge étranger : questions de méthode

Ayant relevé que la demanderesse avait effectué de nombreux voyages et de longs séjours à l’étranger et retenu qu’elle n’établissait pas avoir un domicile ou une résidence en Ukraine, une cour d’appel en a justement déduit l’absence de lien caractérisé entre le litige et les juridictions ukrainienne...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Benoistel, Amélie
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2024
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-3-page-658?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.233.0658