Le possible exequatur d’un jugement étranger exécutoire mais non irrévocable devant le for d’origine

À la différence du droit international privé commun français, qui requiert que le jugement étranger soit définitif et exécutoire, la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne subordo...

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Autore principale: Barba, Maxime
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2025
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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