Le possible exequatur d’un jugement étranger exécutoire mais non irrévocable devant le for d’origine
À la différence du droit international privé commun français, qui requiert que le jugement étranger soit définitif et exécutoire, la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne subordo...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2025
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| Ämnen: | |
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | À la différence du droit international privé commun français, qui requiert que
le jugement étranger soit définitif et exécutoire, la Convention de Lugano du
30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne subordonne
pas la déclaration constatant la force exécutoire de la décision étrangère au
caractère irrévocable de cette dernière, son article 38 exigeant seulement
que celle-ci soit exécutoire. |
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