La dénaturation d’un élément de preuve du droit étranger au stade de l’instance en exequatur

En raison de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, ne peut être rejetée la demande d’exequatur en France d’un jugement en énonçant que, pour l’obtenir, une décision étrangère doit être exécutoire dans son pays d’origine, la charge de la preuve incombant au deman...

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Главный автор: Lenglart, Elie
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2022
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