Prescription et exécution des condamnations étrangères

L’exécution du jugement prononçant à l’étranger une condamnation à pension alimentaire peut être poursuivie en France pendant le délai prévu à l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, courant à compter de la décision d’exequatur pour la dette globale représentant le montant d...

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Autore principale: Parisot, Valérie
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2016
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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