La loi applicable à la prescription de l’action subrogatoire dans le règlement Rome II

La loi qui régit l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage et détermine, en particulier, les règles de prescription de cette action est, en principe, celle du pays où ce dommage survient.

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Autore principale: Minois, Maud
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2024
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