Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l’apport de la chambre commerciale à la mise en œuvre des règles de conflit spéciales
Si le principe selon lequel la loi applicable à l’action en concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l’être connaît une exception lorsque ce comportement affecte exclus...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2019
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