Concurrence déloyale : la chambre commerciale confirme la force d'attraction de la loi du marché
Résumé Si le principe selon lequel la loi applicable à l'action en concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou sont susceptibles de l'être connaît une exception lorsque ce comport...
Tallennettuna:
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2021
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |