La loi applicable à la réparation du préjudice par ricochet

L’article 4, § 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), doit être interprété, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Bureau, Dominique
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2016
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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