Aleari buruzko argibideak: De la loi applicable aux activités des entreprises de commerce électronique

Verein für Konsumenteninformation c/ Amazon EU Sàrl [Le texte intégral de l’arrêt commenté ci-dessous est publié sur le site )

Gorde:

Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia:	Corneloup, Sabine
Formatua:	Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:	Français
Argitaratua:	2017
Gaiak:	Action collective d’une Action en cessation d’utilisation de clauses contractuelles illicites – Loi applicable Mots clés Art. 6 § 1 – Concurrence déloyale association de protection des consommateurs Clause abusive Clause d’electio juris Conditions générales Contrat de consommation Directive 95/46/CE Loi applicable Loi de l’État membre dans lequel est situé l’établissement Protection des données à caractère personnel Règlement (CE) n° 593/2008 Règlement (CE) n° 864/2007 Traitement de données dans le cadre des activités d’un établissement
Sarrera elektronikoa:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM