L’application du règlement Rome I à un contrat de fiducie ayant pour objet la gestion d’une participation dans une société en commandite et contenant une clause d’electio juris abusive

L’article 1er, § 2, sous e), de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et l’article 1er, § 2, sous f), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligatio...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Bureau, Dominique
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2020
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
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