Une illustration du choix tacite de la loi applicable en matière contractuelle

La volonté des parties de choisir la loi française et leur intention de soumettre à cette loi leurs relations peut se déduire avec une certitude raisonnable, s’agissant de leurs relations d’agence et avec une intention certaine, s’agissant de leurs relations afférentes à la distribution des produi...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Bureau, Dominique
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2022
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Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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