Choix de la loi applicable au contrat de travail et dispositions impératives protectrices du salarié
Dès lors qu’il est constaté que les parties avaient tacitement entendu se soumettre à la loi britannique et que ce choix résultait de façon certaine des dispositions du contrat de travail ainsi que des circonstances de son application, le salarié ne peut se borner à demander l’application de la lo...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2017
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |