La référence au droit international ne peut valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles

Viole l’article 3 du Code civil l’arrêt qui, pour constater la prescription de l’action et déclarer les demandes irrecevables, retient que les parties ont entendu soumettre leur contrat au droit international, alors que la référence au droit international ne pouvait valoir choix d’une loi pour rég...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Sindres, David
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2017
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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