La référence au droit international ne peut valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles
Viole l’article 3 du Code civil l’arrêt qui, pour constater la prescription de l’action et déclarer les demandes irrecevables, retient que les parties ont entendu soumettre leur contrat au droit international, alors que la référence au droit international ne pouvait valoir choix d’une loi pour rég...
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| 1. Verfasser: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2017
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Viole l’article 3 du Code civil l’arrêt qui, pour constater la prescription de l’action et déclarer les demandes irrecevables, retient que les parties ont entendu soumettre leur contrat au droit international, alors que la référence au droit international ne pouvait valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles (1).
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