Qu’est-ce que la loi du for au sens du règlement Rome III ?

L’article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Rome III, dispose : « 1. Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Gallant, Estelle
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2023
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