L’autorité de la règle de conflit et la loi applicable à l’extinction, par une transaction, d’une obligation solidaire

Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, e...

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Autore principale: Larribère, Lilian
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2026
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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