La détermination de la résidence habituelle de l’enfant dans l’application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il ne pèse pas d’obligation sur la juridiction américaine saisie d’une demande de retour de l’enfant illicitement déplacé d’examiner toutes les mesures de protection possibles lorsqu’elle envisage de refuser le retour sur le fondement d...

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Autore principale: Joubert, Natalie
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2023
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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