L’article 311-14 du code civil s’impose encore et toujours au juge

Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Aux termes de l’article 3 du code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et...

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書誌詳細
第一著者: Legendre, Rebecca
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2022
主題:
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