Les règles d’incrustation

Certaines règles prévoient que des dispositions édictées en dehors d’un État devront être considérées comme une composante du droit de cet État. Il ne s’agit pas de règles, dites d’incorporation, dont le droit constitutionnel de certains États impose l’adoption pour qu’un traité auquel ils devienne...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Boden, Didier
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2022
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Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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