Les règles d’incrustation
Certaines règles prévoient que des dispositions édictées en dehors d’un État devront être considérées comme une composante du droit de cet État. Il ne s’agit pas de règles, dites d’incorporation, dont le droit constitutionnel de certains États impose l’adoption pour qu’un traité auquel ils devienne...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2022
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| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Certaines règles prévoient que des dispositions édictées en dehors d’un État devront être considérées comme une composante du droit de cet État. Il ne s’agit pas de règles, dites d’incorporation, dont le droit constitutionnel de certains États impose l’adoption pour qu’un traité auquel ils deviennent parties doive être appliqué par leurs autorités. Ce ne sont pas non plus de ces normes que la tradition dénomme règles de conflit de droit international privé, désignant la loi applicable à certaines situations, ni des règles commandant la prise en considération d’une norme à l’occasion de l’application d’une autre norme. Il s’agit de dispositions auxquelles le présent article donne le nom de règles d’incrustation et dont il décrit la nature.
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