Fonds de garantie des assurances obligatoires et lois de police

Revêtent le caractère de loi de police les dispositions instituant un fonds de garantie des assurances obligatoires afin de prendre en charge, selon des règles impératives, l’indemnisation des victimes de dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Главный автор: Bureau, Dominique
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2019
Предметы:
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2019-2-page-540?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.192.0540