L’indemnisation des victimes d’actes terroristes : responsabilité publique ou garantie sociale ?

Si l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme n’est pas sujette à débat, il n’en va pas de même pour le fondement du régime qui l’organise. Le régime actuel, créé, en 1986 a pour origine la loi qui met en place un système d’indemnisation dont les caractéristiques sont celles de type assuranc...

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Главный автор: Qazbir, Hanan
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: Les Annales de droit 2019
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