L’indemnisation des victimes d’actes terroristes : responsabilité publique ou garantie sociale ?
Si l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme n’est pas sujette à débat, il n’en va pas de même pour le fondement du régime qui l’organise. Le régime actuel, créé, en 1986 a pour origine la loi qui met en place un système d’indemnisation dont les caractéristiques sont celles de type assuranc...
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| Publicado no: | URI:https://journals.openedition.org/add, |
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| Autor principal: | |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
Les Annales de droit
2019
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| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Si l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme n’est pas sujette à débat, il n’en va pas de même pour le fondement du régime qui l’organise. Le régime actuel, créé, en 1986 a pour origine la loi qui met en place un système d’indemnisation dont les caractéristiques sont celles de type assuranciel. Aussi, cet élément contribue à s’interroger sur la qualification de régime de responsabilité publique. Bien plus, l’État dans son rôle d’assureur est convoqué et non pas sa responsabilité. |
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