Le contrôle de la compétence indirecte du juge étranger : questions de méthode
Ayant relevé que la demanderesse avait effectué de nombreux voyages et de longs séjours à l’étranger et retenu qu’elle n’établissait pas avoir un domicile ou une résidence en Ukraine, une cour d’appel en a justement déduit l’absence de lien caractérisé entre le litige et les juridictions ukrainienne...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2024
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Ayant relevé que la demanderesse avait effectué de nombreux voyages et de longs séjours à l’étranger et retenu qu’elle n’établissait pas avoir un domicile ou une résidence en Ukraine, une cour d’appel en a justement déduit l’absence de lien caractérisé entre le litige et les juridictions ukrainiennes, de sorte que les décisions dont l’exequatur était demandé n’avaient pas été rendues par une juridiction internationalement compétente et ne pouvaient donc être exécutées en France.
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