Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991

Manque de base légale la décision prononçant l’exequatur de l’arrêt de la Cour fédérale suprême des Émirats Arabes Unis, sans avoir recherché, en l’état de l’article 13, alinéa 1, b) de la Convention du 9 septembre 1991 relative à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisio...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Chalas, Christelle
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2017
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