Refus d’exequatur d’un jugement étranger non motivé

Après avoir souverainement estimé, hors toute dénaturation, qu’aucun document de nature à servir à la motivation défaillante de la décision étrangère n’avait été produit, l’attestation de la juridiction d’origine n’étant pas de nature à en constituer un, la cour d’appel en a exactement déduit que...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author: Usunier, Laurence
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2016
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-1-page-189?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.161.0189