Contrôle de la motivation et interdiction de la révision d'un jugement étranger

Viole l'article 37 de la convention judiciaire entre la France et le Togo du 23 mars 1976 l'arrêt qui, pour reconnaître qu'un individu n'est pas de nationalité française, retient que le jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 18 août 2004 par le tribunal de première...

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主要作者: Gaudemet-Tallon, Hélène
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2021
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