Conformité d’un jugement étranger de divorce à l’ordre public international de fond et de procédure

L’exercice par un plaideur des voies de recours ouvertes contre une décision rendue par un juge étranger dont il invoque le défaut d’impartialité, lui ayant permis de faire entendre sa cause devant une autre juridiction dont l’impartialité n’était pas discutée, est de nature à exclure toute attein...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Usunier, Laurence
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2022
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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