L’appréciation globale de la procédure par défaut et l’ordre public international de procédure

Est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. En matière d’adopt...

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Päätekijä: Larribère, Lilian
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2025
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-3-page-175?lang=fr
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