L’appréciation globale de la procédure par défaut et l’ordre public international de procédure
Est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. En matière d’adopt...
সংরক্ষণ করুন:
| প্রধান লেখক: | |
|---|---|
| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
2025
|
| বিষয়গুলি: | |
| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| সংক্ষিপ্ত: | Est contraire à la conception française de l’ordre public international la
reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas
produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation
défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents.
En matière d’adoption, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers
la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent
qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l’adoption et de
s’assurer qu’il a été constaté que ses parents ou ses représentants légaux y
ont consenti dans son principe comme dans ses effets. |
|---|