Adoption étrangère et ordre public procédural : quelques énigmes

Est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. En matière d’adopt...

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Autore principale: Muir Watt, Horatia
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2025
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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