Recul d’un pas de la fraude au jugement
Ne constitue pas une fraude le fait d’obtenir à l’étranger une décision dans la perspective de l’invoquer ultérieurement en France alors qu’aucun juge français n’aurait rendu une décision en ce sens, dès lors que le litige présentait des liens caractérisés avec le pays étranger dont les tribunaux...
Uloženo v:
| Hlavní autoři: | , |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2017
|
| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |