Inconciliabilité entre une sentence étrangère et un jugement étranger, fraude à l’arbitrage et contrôle incident de la sentence
Ayant relevé que la demanderesse à l’exequatur avait agi devant la juridiction étrangère en interposant artificiellement sa filiale locale, dont l’actionnariat avait fait l’objet dans les trois mois précédant l’introduction de l’action de modifications apparentes destinées à induire en erreur sur l’...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2024
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |