Inconciliabilité entre une sentence étrangère et un jugement étranger, fraude à l’arbitrage et contrôle incident de la sentence
Ayant relevé que la demanderesse à l’exequatur avait agi devant la juridiction étrangère en interposant artificiellement sa filiale locale, dont l’actionnariat avait fait l’objet dans les trois mois précédant l’introduction de l’action de modifications apparentes destinées à induire en erreur sur l’...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2024
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| Teme: | |
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sažetak: | Ayant relevé que la demanderesse à l’exequatur avait agi devant la juridiction étrangère en interposant artificiellement sa filiale locale, dont l’actionnariat avait fait l’objet dans les trois mois précédant l’introduction de l’action de modifications apparentes destinées à induire en erreur sur l’autonomie de cette société qui restait, en réalité, sous l’entier contrôle de la demanderesse, et ayant retenu qu’au regard de la chronologie des procédures, de la similarité des faits et des moyens invoqués, des fautes alléguées et des préjudices dont la réparation avait été sollicitée dans les deux instances, l’action engagée devant la juridiction étrangère avait en réalité le même objet que celle initiée précédemment devant le tribunal arbitral, à savoir faire constater que sa cocontractante avait violé l’accord de coopération et qu’elle tendait à obtenir indirectement ce que la demanderesse avait échoué à obtenir directement du tribunal arbitral. En l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu retenir que le jugement avait été obtenu par fraude et en a exactement déduit que l’exequatur devait être refusé. Une sentence arbitrale rendue à l’étranger et non revêtue de l’exequatur en France peut être reconnue à titre incident par le juge de l’exequatur et faire échec à l’accueil d’un jugement étranger postérieur et inconciliable, sous réserve d’un contrôle de sa régularité. |
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