L’arrêt Simitch partiellement revisité

Il incombe au juge de l’ exequatur, par application des critères de compétence indirecte, de vérifier si le litige se rattachait de manière caractérisée aux l’État étranger dont le juge avait été saisi.

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Idot, Laurence
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2019
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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