Le juge de l’exequatur du jugement d’adoption n’est pas juge de l’adoption

Ne satisfait pas aux exigences des articles 422, 423 et 431 du Code de procédure civile, l’arrêt des mentions duquel il résulte que le ministère public, partie principale assignée par le demandeur à une action en exequatur d’un jugement étranger d’adoption, n’était pas présent à l’audience des déb...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: de Vareilles-Sommières, Pascal
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2017
Teme:
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